Décret exécutif n° 11-118
· ج.ر عدد 16 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-118 du 11 Rabie Ethani 1432 correspondant au 16 mars 2011 portant approbation du règlement intérieur type de la commission des marchés publics
CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES MARCHES PUBLICS ET DE SON SECRETARIAT PERMANENT › Section 2 — Fonctionnement du secrétariat permanent de la commission des marchés publics
Article 32
Les projets de cahiers des charges des appels d’offres et des gré à gré après consultation, les projets de marchés et d’avenants, les recours ainsi que tout courrier adressé au président de la commission sont déposés directement auprès du secrétariat de la commission.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 11
