Article 21

Après la clôture des débats, le président de la commission formule, s’il y a lieu, les propositions sur lesquelles il s’agit de délibérer. En toute matière, il ne peut être procédé à la mise en délibération avant que le président n’ait invité à prendre la parole ceux des membres qui souhaiteraient s’exprimer.

Pour chaque dossier, l’avis est adopté à l’issue d’un vote. Le vote a lieu à main levée.

En l’absence de toute opposition ou objection sur le dossier évoqué, le procès-verbal de séance mentionne que la délibération est adoptée à l’unanimité.

ALGERIENNE N° 16 8 Rabie Ethani 1432 13 mars 2011 Le résultat des votes est acquis à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations doivent être inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le président de la commission. Il doit y être précisé les détails des votes.

Chaque délibération doit être signée par tous les membres présents à la séance ou à défaut mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

Les avis sont réputés adoptés dès la fin de la séance.

Tous les participants aux séances de la commission signent une feuille de présence mentionnant leurs noms et qualités. 4/ Procès-verbal de réunion