Décret exécutif n° 11-118
· ج.ر عدد 16 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-118 du 11 Rabie Ethani 1432 correspondant au 16 mars 2011 portant approbation du règlement intérieur type de la commission des marchés publics
CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES MARCHES PUBLICS ET DE SON SECRETARIAT PERMANENT › Section 1 — Fonctionnement de la commission des marchés publics 1/ Réunions de la commission des marchés publics
Article 20
Les interventions dans les débats de la commission se font sur simple demande adressée au président pendant la séance. Le président donne la parole à tout intervenant et peut également limiter le temps d’intervention de chaque membre.
Les interventions relatives au rappel du règlement intérieur ont priorité sur la question principale dans les débats de la commission.
