Décret exécutif n° 11-118
· ج.ر عدد 16 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-118 du 11 Rabie Ethani 1432 correspondant au 16 mars 2011 portant approbation du règlement intérieur type de la commission des marchés publics
CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES MARCHES PUBLICS ET DE SON SECRETARIAT PERMANENT › Section 1 — Fonctionnement de la commission des marchés publics 1/ Réunions de la commission des marchés publics
Article 15
Sont inscrits à l’ordre du jour les projets de cahiers des charges des appels d’offres et des gré à gré après consultation, des projets de marchés et d’avenants et les recours.
