Décret exécutif n° 10-95
· ج.ر عدد 19 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-95 du Aouel Rabie Ethani 1431 correspondant au 17 mars 2010 fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients en électricité et gaz
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre IV — Dispositions diverses
Article 94
Les dispositions du décret exécutif n° 02-194 du 28 mai 2002 ainsi que les dispositions du décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990, susvisés, sont abrogées.
