Décret exécutif n° 10-95
· ج.ر عدد 19 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-95 du Aouel Rabie Ethani 1431 correspondant au 17 mars 2010 fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients en électricité et gaz
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre II — Mesure et contrôle de l’énergie
Article 79
La vérification des appareils de mesure et de contrôle est effectuée par le distributeur chaque fois qu'il le juge utile, sans que ces vérifications donnent lieu, à son profit, à une redevance.
Les agents qualifiés du distributeur ont accès aux appareils de mesure et de contrôle.
