Article 75

Le présent article concerne les clients déjà alimentés par le réseau du distributeur.

Les travaux de conversion des appareils en vue de l'utilisation du gaz naturel ne sont pas à la charge des clients, sauf en ce qui concerne les dépenses que pourrait entraîner la mise en conformité de leurs installations intérieures avec les dispositions prévues par la réglementation technique en vigueur applicable avant la transformation.

Les appareils appartenant aux clients sont modifiés ou échangés gratuitement, en cas d'impossibilité de modification, à condition qu'ils figurent au recensement effectué par le distributeur avant le passage aux nouvelles caractéristiques du gaz.

Le bénéfice des dispositions ci-dessus ne s'applique pas aux appareils qui sont manifestement hors d'état de fonctionnement ou dont les caractéristiques sont incompatibles avec celles du branchement et du compteur.

A partir de ce recensement, les nouveaux appareils des clients peuvent être acquis librement par ceux-ci, s'ils sont adaptables par le client aux caractéristiques nouvelles du gaz par simple réglage ou changement des injecteurs; le distributeur procédera à ses frais à cette modification.