Décret exécutif n° 10-95
· ج.ر عدد 19 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-95 du Aouel Rabie Ethani 1431 correspondant au 17 mars 2010 fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients en électricité et gaz
TITRE III — REGLES ECONOMIQUES CONCERNANT L’ALIMENTATION DES CLIENTS EN GAZ › Chapitre III — Raccordement en moyenne et basse pressions
Article 72
Les réfections, les modifications ou suppressions de branchement de gaz rendues nécessaires par des travaux sont à la charge de celui qui en fait la demande.
