Décret exécutif n° 10-95 · ج.ر عدد 19 لسنة 2010 معدَّل

Décret exécutif n° 10-95 du Aouel Rabie Ethani 1431 correspondant au 17 mars 2010 fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients en électricité et gaz

TITRE III — REGLES ECONOMIQUES CONCERNANT L’ALIMENTATION DES CLIENTS EN GAZ › Chapitre 1 — Réseaux gaz

Article 61

Sauf contrainte technique ou règlementaire, toutes les canalisations de gaz sont enterrées. Elles sont établies conformément aux règles de l'art et de sécurité prévues par les textes en vigueur.

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