Décret exécutif n° 10-95
· ج.ر عدد 19 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-95 du Aouel Rabie Ethani 1431 correspondant au 17 mars 2010 fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients en électricité et gaz
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Principes d’alimentation
Article 29
Le raccordement d’un client éligible au réseau de l’électricité et/ou du gaz est subordonné à la mise en place d’un contrat de raccordement et d’un contrat d’accès par point de livraison avec le gestionnaire du réseau concerné.
Le gestionnaire du réseau concerné peut suspendre le droit de transit au réseau de l’électricité et/ou du gaz ou refuser de renouveler les contrats y afférents lorsque le client éligible doit à ce dernier, pour le même point d’accès, des sommes non recouvrées de transit.
