Décret exécutif n° 10-95
· ج.ر عدد 19 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-95 du Aouel Rabie Ethani 1431 correspondant au 17 mars 2010 fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients en électricité et gaz
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Principes d’alimentation
Article 22
Pour les besoins notamment de gestion technique et commerciale du client alimenté en haute tension de classe HTB ou en haute pression, le gestionnaire du réseau de transport concerné, propriétaire du dispositif de comptage, a l’obligation de fournir au distributeur l’ensemble des informations de mesure et de comptage des livraisons d’électricité ou de gaz au client dans la forme et la périodicité définies par le distributeur.
