Décret exécutif n° 10-95
· ج.ر عدد 19 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-95 du Aouel Rabie Ethani 1431 correspondant au 17 mars 2010 fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients en électricité et gaz
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Principes d’alimentation
Article 19
Lorsqu'un client accepte d'être raccordé à une conduite haute pression, les ouvrages d'extension de réseaux haute pression sont de la seule compétence du gestionnaire de réseau qui en détermine les modalités de réalisation.
