Décret exécutif n° 10-95
· ج.ر عدد 19 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-95 du Aouel Rabie Ethani 1431 correspondant au 17 mars 2010 fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients en électricité et gaz
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Principes d’alimentation
Article 12
Lorsque les conditions normales de desserte sont telles que le choix d'une tension inférieure à la tension normale peut paraître économiquement justifié, eu égard aux dépenses assumées tant par le gestionnaire du réseau que par le client, le raccordement à cette tension inférieure peut être effectué d'autant que le seuil "S" de cette tension inférieure a été relevé de sorte qu'elle constitue la tension normale du client.
Il sera appliqué audit client les dispositions afférentes à cette tension.
