Décret exécutif n° 10-88
· ج.ر عدد 17 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-88 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'autorisation de rejets d'effluents non toxiques dans le domaine public hydraulique
Article 7
Pour faciliter l'exécution des opérations de contrôle, le titulaire de l'autorisation doit aménager, à ses frais, des accès aux points de mesures ou de prélèvements d'échantillons aux fins d'analyses des effluents rejetés ou des matières déversées ou déposées.
