Décret exécutif n° 10-88
· ج.ر عدد 17 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-88 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'autorisation de rejets d'effluents non toxiques dans le domaine public hydraulique
Article 4
L'arrêté portant autorisation doit préciser les prescriptions applicables au rejet, au déversement ou au dépôt.
Toute modification des conditions fixées par les prescriptions doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
