Décret exécutif n° 10-81
· ج.ر عدد 15 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-81 du 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-413 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé « Fonds national de développement de l’investissement agricole »
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010.
Ahmed OUYAHIA.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 7
