Décret exécutif n° 10-81
· ج.ر عدد 15 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-81 du 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-413 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé « Fonds national de développement de l’investissement agricole »
Article 4
Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 05-413 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 5. — Les dépenses prévues ci-dessus sont prises en charge par des intermédiaires financiers.
Les conditions et modalités de cette prise en charge ainsi que les frais et le montant des rémunérations sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’agriculture ».
