Décret exécutif n° 10-81
· ج.ر عدد 15 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-81 du 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-413 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé « Fonds national de développement de l’investissement agricole »
Article 2
Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 05-413 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :
« Art. 3. — Le compte retrace :
En recettes :
— ...................... (sans changement) ...............................
En dépenses :
— les subventions ........... (sans changement)............... ;
— les subventions ........... (sans changement)............... ;
— les subventions ........... (sans changement)............... ;
— la bonification............. (sans changement)............... ;
— les frais liés aux .......... (sans changement).............. ;
— les frais de gestion des intermédiaires financiers. ............... (Le reste sans changement).................. ».
