Décret exécutif n° 10-81
· ج.ر عدد 15 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-81 du 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-413 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé « Fonds national de développement de l’investissement agricole »
Article 1er
En application des dispositions de l’article 89 de l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, susvisée, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 05-413 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, susvisé.
