Décret exécutif n° 10-70
· ج.ر عدد 9 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-70 du 15 Safar 1431 correspondant au 31 janvier 2010 relatif à l’usage des rapaces vivants pour l’exercice de la chasse au vol
Article 8
A la mort du rapace identifié, le détendeur doit renvoyer à l’autorité chargée de la chasse territorialement compétente, la marque portée par le rapace.
