Article 1er

En application des dispositions de l’article 22 de la loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de délivrance de l’autorisation de capture, de détention, de dressage, de transport et d’utilisation des rapaces vivants pour l’exercice de la chasse au vol.