Décret exécutif n° 10-64
· ج.ر عدد 10 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-64 du 9 Safar 1431 correspondant au 25 janvier 2010 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2010, au ministre de l'habitat et de l'urbanisme
Article 1er
Les crédits d'un montant de dix milliards six cent soixante quinze millions cent quatre vingt un mille dinars (10.675.181.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2010, au ministre de l'habitat et de l'urbanisme, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
