Décret exécutif n° 10-340
· ج.ر عدد 4 لسنة 2011
Décret exécutif n° 10-340 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels
Article 1er
Il est annulé, sur 2010, un crédit de cinquante-quatre millions quatre cent mille dinars (54.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels, et au chapitre n° 36-05 « Subventions aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (INSFP) ».
