Décret exécutif n° 10-335
· ج.ر عدد 3 لسنة 2011
Décret exécutif n° 10-335 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert, sur 2010, un crédit de quarante sept millions cinq cent mille dinars (47.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.