Décret exécutif n° 10-333
· ج.ر عدد 1 لسنة 2011
Décret exécutif n° 10-333 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant création du bureau national d’études pour le développement rural
Chapitre 5 — Contrôle
Article 8
Un bilan d’utilisation des contributions de l’Etat doit être transmis, à la fin de chaque exercice budgétaire, au ministre chargé des finances. ————★————
