Décret exécutif n° 10-333
· ج.ر عدد 1 لسنة 2011
Décret exécutif n° 10-333 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant création du bureau national d’études pour le développement rural
Chapitre 5 — Contrôle
Article 4
Les dotations financières au titre des sujétions de service public sont versées au bureau d’études conformément à la réglementation en vigueur et aux termes de la convention de sujétions de service public.
