Décret exécutif n° 10-333
· ج.ر عدد 1 لسنة 2011
Décret exécutif n° 10-333 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant création du bureau national d’études pour le développement rural
Chapitre 4 — Patrimoine
Article 22
La situation des personnels concernés est prise en charge conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
