Décret exécutif n° 10-333
· ج.ر عدد 1 لسنة 2011
Décret exécutif n° 10-333 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant création du bureau national d’études pour le développement rural
Chapitre 3 — Dispositions financières
Article 18
La comptabilité du bureau d’études est tenue en la forme commerciale conformément aux lois et règlements en vigueur.
