Décret exécutif n° 10-330
· ج.ر عدد 79 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-330 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2010
Article 2
Il est ouvert, sur l'exercice 2010, un crédit de paiement de sept milliards trois cent soixante-douze millions de dinars (7.372.000.000 DA) et une autorisation de programme de sept milliards trois cent soixante-douze millions de dinars (7.372.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l'ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
