Décret exécutif n° 10-326
· ج.ر عدد 79 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-326 du 17 Moharram 1432 correspondant au 23 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du droit de concession pour l'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat 10
CHAPITRE 1er — DE L'INSTRUCTION DES DOSSIERS DE CONVERSION DU DROIT DE JOUISSANCE PERPETUELLE EN DROIT DE CONCESSION
Article 7
La commission visée à l'article 6 ci-dessus est composée du :
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 11 directeur des domaines ; directeur de la conservation foncière ; directeur des services agricoles ; directeur du cadastre ; directeur de l'urbanisme et de la construction ; directeur de la réglementation et des affaires générales; représentant du groupement de la gendarmerie nationale territorialement compétent.
Pour l'examen des dossiers qui lui sont soumis, la commission peut faire appel à toute personne pouvant l'éclairer dans ses débats.
