Article 3

Le dossier de conversion doit comporter : un formulaire dûment renseigné, suivant le modèle joint en annexe I du présent décret ; une copie de la carte nationale d'identité légalisée ; une fiche individuelle d'état civil ; une copie de l'acte authentique publié à la conservation foncière ou de l'arrêté du wali ; une copie du plan de délimitation et de bornage ou, lorsque la commune est cadastrée, un extrait du plan cadastral; une déclaration sur l'honneur de l'exploitant légalisée portant sur l'inventaire actualisé du patrimoine de l'exploitation et sur son engagement d'avoir satisfait à ses obligations au sens de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs, établie suivant le modèle joint en annexe II du présent décret ; une procuration établie par un notaire en cas de succession, à l'un des héritiers pour les représenter auprès de l'office national des terres agricoles.