Décret exécutif n° 10-326
· ج.ر عدد 79 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-326 du 17 Moharram 1432 correspondant au 23 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du droit de concession pour l'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat 10
CHAPITRE 1er — DE L'INSTRUCTION DES DOSSIERS DE CONVERSION DU DROIT DE JOUISSANCE PERPETUELLE EN DROIT DE CONCESSION
Article 2
En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010, susvisée, le dossier de conversion du droit de jouissance perpétuelle en droit de concession est introduit auprès de l'office national des terres agricoles individuellement par chaque membre d'une exploitation agricole collective ou individuelle. 23 Moharram 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 29 décembre 2010
