Décret exécutif n° 10-326
· ج.ر عدد 79 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-326 du 17 Moharram 1432 correspondant au 23 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du droit de concession pour l'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat 10
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINALES
Article 29
L'office national des terres agricoles est chargé de la mise en exploitation des terres agricoles visées par les dispositions de l'article 11 du présent décret.
