Décret exécutif n° 10-326
· ج.ر عدد 79 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-326 du 17 Moharram 1432 correspondant au 23 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du droit de concession pour l'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat 10
CHAPITRE 3 — DE LA CESSION DU DROIT DE CONCESSION
Article 21
Dans le cas d'exercice du droit de préemption par les autres membres de l'exploitation ou par l'office national des terres agricoles, les formalités de cession du droit de concession sont menées conformément à la législation en vigueur.
