Décret exécutif n° 10-326
· ج.ر عدد 79 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-326 du 17 Moharram 1432 correspondant au 23 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du droit de concession pour l'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat 10
CHAPITRE 3 — DE LA CESSION DU DROIT DE CONCESSION
Article 20
En cas de réponse négative ou d'absence de réponse dans les délais fixés à l'article 18 ci-dessus, l'office national des terres agricoles peut exercer, à son tour le droit de préemption et en informe par écrit l'exploitant concessionnaire cédant.
