Décret exécutif n° 10-326
· ج.ر عدد 79 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-326 du 17 Moharram 1432 correspondant au 23 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du droit de concession pour l'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat 10
CHAPITRE 2 — DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE DE CONCESSION
Article 14
Conformément à l'article 4 de la loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010, susvisée, la concession est consentie pour une durée maximale de quarante (40) années renouvelable.
La concession est renouvelée, sur demande écrite des exploitants concessionnaires introduite auprès de l'office national des terres agricoles, douze (12) mois au moins avant la date de son expiration.
