Décret exécutif n° 10-326
· ج.ر عدد 79 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-326 du 17 Moharram 1432 correspondant au 23 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du droit de concession pour l'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat 10
CHAPITRE 2 — DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE DE CONCESSION
Article 13
L'acte de concession indique notamment : les nom et prénoms, la date de naissance et l'adresse de l'exploitant concessionnaire ; les parts détenues dans l'indivision, le cas échéant ; la durée de la concession; le lieu de situation et la consistance des terres et des biens superficiaires telle que décrite dans l'inventaire du patrimoine cité à l'article 3 ci-dessus.
