Décret exécutif n° 10-326
· ج.ر عدد 79 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-326 du 17 Moharram 1432 correspondant au 23 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du droit de concession pour l'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat 10
CHAPITRE 2 — DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE DE CONCESSION
Article 12
Le dossier de conversion du droit de jouissance perpétuelle en droit de concession est introduit au nom de chaque exploitant d'une exploitation agricole individuelle ou collective; l'acte de concession est établi au nom de chaque exploitant.
Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole collective, l'acte de concession est établi au nom de chaque exploitant dans l'indivision et à parts égales.
Lorsque le dossier de conversion est introduit par un représentant des héritiers, l'acte de concession est établi dans l'indivision, au nom de tous les héritiers.
