Décret exécutif n° 10-326
· ج.ر عدد 79 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-326 du 17 Moharram 1432 correspondant au 23 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du droit de concession pour l'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat 10
CHAPITRE 1er — DE L'INSTRUCTION DES DOSSIERS DE CONVERSION DU DROIT DE JOUISSANCE PERPETUELLE EN DROIT DE CONCESSION
Article 11
Dans le cas des affaires pendantes auprès des juridictions à la date de promulgation du présent décret et ayant un rapport avec l'exploitation agricole, la procédure de conversion du droit de jouissance perpétuelle en droit de concession est différée jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle définitive.
