Décret exécutif n° 10-322
· ج.ر عدد 78 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES DE LA SURETE NATIONALE › Chapitre 5 — Corps des commissaires de police
Article 94
Le corps des commissaires de police comprend trois (3) grades :
— le grade de commissaire de police ;
— le grade de commissaire principal de police ;
— le grade de commissaire divisionnaire de police.
