Décret exécutif n° 10-322 · ج.ر عدد 78 لسنة 2010

Décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES DE LA SURETE NATIONALE › Chapitre 1er — Corps des agents de police › Section 3 — Dispositions transitoires d'intégration

Article 74

Pour la constitution initiale du grade, sont intégrés en qualité d'agent de police les agents de l'ordre public et les enquêteurs de police titulaires et stagiaires.

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