Article 66

Nonobstant les dispositions des articles 177 à 181 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les fautes professionnelles commises par les fonctionnaires de police les exposant à l’une des sanctions disciplinaires visées à l’article 65 ci-dessus sont déterminées par le règlement du service dans la police prévu à l’article 7 du présent décret.