Décret exécutif n° 10-322
· ج.ر عدد 78 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 8 — Discipline
Article 61
Les fonctionnaires de police, quelle que soit leur position statutaire, doivent s’abstenir de tout acte incompatible avec la nature de leurs fonctions.
ALGERIENNE N° 78 20 Moharram 1432 26 décembre 2010 Ils sont tenus d’avoir, en toute circonstance, une conduite digne et respectable.
