Décret exécutif n° 10-322
· ج.ر عدد 78 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1er — Champ d’application
Article 5
Sont considérés comme corps spécifiques de la sûreté nationale :
— le corps des agents de police ;
— le corps des brigadiers de police ;
— le corps des inspecteurs de police ;
— le corps des officiers de police ;
— le corps des commissaires de police ;
— le corps des contrôleurs de police.
