Décret exécutif n° 10-322
· ج.ر عدد 78 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 4 — Positions statutaires
Article 52
En application de l’article 127 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les proportions maximales de fonctionnaires de police susceptibles d’être placés, sur leur demande, dans une position statutaire de détachement ou de mise en disponibilité, sont fixées, pour chaque corps, comme suit :
— détachement : 2 % ;
— mise en disponibilité : 2 %.
