Décret exécutif n° 10-322
· ج.ر عدد 78 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations › Section 2 — Droits
Article 45
Les frais d’obsèques et de transfert du corps vers le lieu de sépulture des fonctionnaires de police décédés en service commandé ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions sont à la charge de l’administration de la sûreté nationale.
