Décret exécutif n° 10-322
· ج.ر عدد 78 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations › Section 2 — Droits
Article 41
Une indemnité de dédommagement peut être accordée aux fonctionnaires de police qui ont subi des pertes dans leurs biens par suite d’émeutes, de troubles ou pendant des évènements exceptionnels lorsque le lien de causalité avec leur statut de policier ou avec le service est établi.
Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé des finances.
