Décret exécutif n° 10-322
· ج.ر عدد 78 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations › Section 1 — Obligations
Article 27
Lorsque le conjoint d’un fonctionnaire de police exerce une activité professionnelle ou toute autre activité lucrative, déclaration doit en être faite à l’autorité hiérarchique qui prend, le cas échéant, les mesures propres à sauvegarder l’intérêt du service.
