Décret exécutif n° 10-322 · ج.ر عدد 78 لسنة 2010

Décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations › Section 1 — Obligations

Article 26

Les fonctionnaires de police ne peuvent contracter mariage sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de l’autorité ayant pouvoir de nomination.

Ils sont tenus de faire déclaration de tout changement de leur situation familiale.

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