Décret exécutif n° 10-322
· ج.ر عدد 78 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations › Section 1 — Obligations
Article 16
Sans préjudice des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police sont tenus au secret professionnel pour les faits, informations et documents, dont ils ont eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 5 Les fonctionnaires de police restent liés par cette obligation même après la cessation de fonction.
